CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – ARRHES ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Seules les mentions portées sur le bon de commande ont une valeur contractuelle, engagent la S.A.R.L. « LABEL PORTE ».
La vente sera parfaite à l’expiration du délai pendant lequel le client peut faire usage de sa faculté de rétractation et dès accord de la société de crédit sur le financement si la signature du bon de commande est assortie de la demande d’un crédit.
En cas de refus du crédit, le bon de commande sera purement et simplement annulé.
Dès que la vente est parfaite, les arrhes telles que fixées par le bon de commande sont acquises à la S.A.R.L. « LABEL PORTE » et sont immédiatement exigibles pour les paiements au comptant.
Pour les paiements à crédit, dès que le crédit aura été consenti de manière définitive, la vente étant parfaite, vous ne pourrez annuler la vente.

La mise en fabrication étant immédiate dès le mesurage technique, vous resterez auquel cas tenu au paiement de l’intégralité du prix.

2 – LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier le refus des produits, l’annulation, la modification ou le report de la commande, ou d’autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à pénalités de retard, dommages et intérêts quelconques.

3 – PAIEMENT

Tout retard dans les paiements dus à la S.A.R.L. « LABEL PORTE » entraîne de plein droit le paiement d’un intérêt au taux légal majoré de 1 %.
En cas de retard de paiement, les ordres en cours peuvent être annulés ou suspendus sans préjudice de tous autres recours.
En outre, une indemnité à titre de clause pénale de 10 % sur le prix du marché restant dû sera appliquée si la S.A.R.L. « LABEL PORTE » est contrainte d’entamer une procédure aux fins de recouvrement des fonds restant dus.

4 – INSTALLATION

Les éléments à fournir sont exclusivement ceux énumérés sur le bon de commande.
Aucun travail d’installation de meubles ou de plomberie, électricité, revêtement, maçonnerie ou autre, etc., ne sera exécuté s’il n’est pas expressément mentionné dans le bon de commande.
Le client doit livrer les lieux de travaux protégés et rangés, de telle manière que soient évitées toutes dégradations des meubles et objets les garnissant.
Le client doit signaler à nos techniciens les passages de conduites et fils de toutes natures non apparents se trouvant dans les lieux des travaux.
Le client fera en outre son affaire de la fourniture d’énergie nécessaire à la réalisation des travaux.

Le permis de construire est à la charge et sous la responsabilité du client.

5 – TRAVAUX MAÇONNERIE

Le présent bon de commande ne peut en aucun cas prendre en compte les travaux de maçonnerie.
Si la société S.A.R.L. « LABEL PORTE » devait réaliser les travaux de maçonnerie, ceux-ci devront figurer sur un autre bon de commande spécifique et détaillé.

DÉCLARATION

Le client recevra un double de ce bon de commande et, en cas de vente à crédit, avoir pris connaissance du barème de crédit et avoir reçu séparément une offre préalable de crédit aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 du Code de la Consommation.
Le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepter les termes.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et ventes à domicile

DÉMARCHAGE

Article L.121-23

Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

Nom du fournisseur et du démarcheur ;
Adresse du fournisseur ;
Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services ;
Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ;
Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Article L.121-24

Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L.121-25

Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

Article L.121-26

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Par contre, l’article L.121-21 du Code de la consommation ne s’applique pas au démarchage organisé dans les foires et salons.

ANNULATION DE COMMANDE

(Loi du 22 décembre 1972 intégrée dans le Code de la consommation)

Conditions :

Compléter et signer ce formulaire.
L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Utiliser l’adresse : 6 place Jacques Brel – 51420 WITRY-LES-REIMS.
L’expédier au plus tard le septième jour à partir de la commande ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e), déclare annuler ma commande ci-après :

Nature de la marchandise commandée : ____________________
Date de la commande : ____________________
Nom du client : ____________________
Adresse du client : ____________________